Conditions Générales de Ventes

Article 1

Les réclamations ou contestations sur le contenu de la présente facture ne sont plus admises à partir du huitième jour suivant la date de celle –ci.

Nos factures sont payables au comptant à la réception de celle-ci.

Article 2

Nos factures sont payables au grand comptant c’est-à-dire à la réception de celle-ci.

Après un délai de huit jours calendrier suivant la date de facturation un rappel par voie recommandé avec majoration de 5% du montant sera envoyé.

Ce rappel est payable en déant les huit jours calendrier suivant la date de celui-ci.

Les payements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% du montant facturé (avec un minimum de 24,79€) à titre de dommage et intérêt.

KITECO se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement.

Article 3

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions par le client.

Article 4

En cas où des versements échelonnés auraient été convenus, le solde restant dû devient exigible immédiatement dès qu’un seul paiement partiel n’intervient pas à son échéance.

Article 5

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents. Le droit Belge est seul applicable au présent contrat.

Article 6

Dans le cas où la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens de consommation ne s’applique pas les règles suivantes sont applicables : en réceptionnant ou en emportant les marchandises, l’acheteur reconnaît expressément que celles-ci répondent à sa commande et sont exemptes de tous vice apparent.

Il incombe à l’acheteur de signaler tout autre vice au vendeur par écrit endéans la semaine suivant sa découverte.

Si la loi précitée est, applicable, le client est tenu, sous peine de déchéance, d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans la semaine à compter du jour où il a constaté le défaut.

Article 7

Tous devis signé par l’acheteur fait office de bon de commande. Si l’acheteur rompt ou annule le contrat, il nous est redevable du montant du matériel commander et ceci pour couvrir nos frais engagés auprès de nos fournisseurs.

Article 8

Les marchandises restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas payé la totalité du montant du montant de la facture.

Même au cas où les marchandises auraient été placées, transformées ou intégrées. En cas de non paiements , même partiel ,le vendeur a le droit de résilier la vente de plein droit avec restitutions des marchandises livrées et non intégralement payées, si l’acheteur n’a pas donner

suite à une mise en demeure par courrier recommandé de payer les marchandises dans la semaine cette résiliation donne droit au vendeur à une indemnité forfaitaire de 25% du montant total de la commande , sans préjudice de son droit d’exiger le dommage effectif y compris les frais de réparation et de récupération.

Les paiements partiels sont acquis au vendeur à concurrence du dommage subi suite au défaut de paiement

Article 9

Les travaux supplémentaires commandés par l’acheteur en cours de travaux seront facturés en sus .Il feront l’objet d’un poste détaillé sur la facture.

Article 10

Les marchandises sont décrites dans les prospectus et documentations des fabricants, dont une copie est jointe à nos offres. Or les fabricants se réservent la possibilité d’apporter des améliorations dans le cadre de leur production. L’acheteur accepte ses modifications de production aux marchandises décrites et renonce de ce fait à son droit de résilier la vente.

Article 11

Toutes nos offres sont faites sans engagement et ne peuvent en aucune façon nous contraindre.

Seules les personnes ayant la signature sociale ont qualité pour engager notre société. Par contre le client sera personnellement engagé dès la signature de tout ordre ou tout bon de commande remis à nos agents, ou membres du personnel. A défaut de protestation du client dans les huit jours de leur envoi, nos confirmations de commande formeront contrat et aucune contestation de la part du client ne pourra plus être accueillie

En cas d’annulation unilatérale de la commande, l’acheteur sera redevable d’un montant de 30% de la valeur de la commande avec un

Minimum de 125€ pour frais.